1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque transport effectué par "Heytrans", sauf dispositions écrites contraires ; la signature du présent bon de transport comporte automatiquement la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales.

2. “Heytrans” mettra tout en œuvre pour satisfaire l'expéditeur, plus précisément en ce qui concerne les délais d'expédition, où il faut toutefois citer en passant que ceux-ci sont uniquement donnés par rapport à des situations de circulation normales et sans préjudice aux cas fortuits et aux cas de force majeure, comme le lock-out, les conflits sociaux, les circonstances comparables aux
guerres civiles ou internationales, les problèmes de douane, les conditions atmosphériques difficiles, les incidents techniques.

3. “Heytrans” garantit les marchandises transportées conformément à l'art. 23 de la convention internationale CMR, convention concernant le transport routier, à l'exclusion de toutes les autres indemnités pour les dommages directs ou indirects qui sont le résultat d'un événement qui précèderait l'entrée en vigueur de la garantie. L'expéditeur est libre, préalablement à chaque transport, de mentionner du côté face du bon de transport la valeur
réelle des marchandises ; une assurance complémentaire sera alors facturée en plus des frais de transport.

4. Les marchandises emballées dans des caisses ou dans tout autre emballage sont prises sans vérification et sont transportées sans aucune garantie quant à leur contenu qui sera considéré être livré dans l'état dans lequel il a été transmis à "Heytrans". “Heytrans” ne transportera les marchandises à risque (bijoux, argent, antiquités, valeurs, etc…) que sous l'entière responsabilité de l'expéditeur
.

5. Toute plainte devra être adressée par courrier recommandé à "Heytrans" dans les 5 jours suivant la réception des marchandises par le destinataire ou 5 jours après la livraison prévue, sous peine de nullité.

6. Si la remise au destinataire semble impossible en raison d'une erreur lors de l'établissement du bon de transport, en raison du refus ou de l'absence du destinataire, le prix de l'aller et du retour sera facturé à l'expéditeur.

7. Le transport de produits dangereux ne fait pas partie des objectifs de "Heytrans". Par conséquent, au cas où l'expéditeur confierait de telles marchandises à "Heytrans" sans avertissement préalable, il sera seul tenu responsable pour des conséquences nuisibles directes et indirectes d'un tel transport.

8. Les factures sont payables sans réduction à Bruxelles. Toute facture non payée dans les 30 jours sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 37,18 € (1.500 BEF) et produira directement et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois entamé. Tout montant inférieur à 12,30 € (500 BEF) est facturé à 12,39 € (500 BEF) + TVA
.

9. A défaut de paiement par le destinataire, les frais d'expédition payables par le destinataire seront facturés à l'expéditeur après 30 jours.

10. Tout litige ou toute contestation doit être saisi(e) auprès du Tribunal de Bruxelles.